Nos propositions

Plaidoyer #PourUneEuropeSolidaire

Ce plaidoyer s’adresse aux candidat.e.s aux élections européennes, afin de les interpeller sur leur programme et leurs intentions concernant les politiques liées à la solidarité en Europe. Il est le fruit d’un travail de compilation et de co-construction à partir de propositions portées par différentes associations, membres du collectif #PourUneEuropeSolidaire.

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Pour un accès effectif aux droits fondamentaux partout et pour tou.te.s

→ L’accès effectif aux droits fondamentaux partout et pour tou.te.s, avec l’application concrète du Socle européen des droits sociaux, la mise en place de mécanismes coercitifs à l’égard des Etats ne respectant pas ces droits.

Contexte : Il existe encore nombre de personnes qui ne bénéficient pas d’un réel accès aux droits fondamentaux sur le continent européen. Contrairement à ce qui se passe dans le champ économique, ces violations ne font pas l’objet de sanctions envers les Etats qui en sont responsables, par leur action ou leur inaction. Nous voulons que l’Europe fasse respecter ces droits partout et pour toutes celles et tous ceux qui résident sur le continent européen.

Nos associations demandent que soient garantis :

L’accès effectif aux droits sociaux

L’UE doit assurer un ensemble de garanties élémentaires pour les personnes résidant sur son territoire : un revenu de base pour les personnes dans l’incapacité à travailler, des allocations de chômage, des pensions de retraite, des soins de santé et des allocations familiales, permettant à toutes et tous de vivre dignement.

L’accès au système de santé pour tou.te.s

Conformément au principe 16 du Socle européen des droits sociaux, l’Union Européenne doit favoriser l’égalité d’accès aux soins : « Toute personne a le droit d’accéder, à des prix abordables et dans des délais raisonnables, à des soins de santé préventifs et curatifs de qualité ». L’Union doit donc encourager les Etats à garantir la présence de services d’accès aux soins et à la santé sur l’ensemble de leur territoire et à les rendre accessibles aux plus précaires. Le droit d’accéder à des soins de santé doit faire partie d’un ensemble de protection sociale plus complet dans l’Union européenne.

L’accès de toutes et tous à une alimentation de qualité

16 millions d’Européen.ne.s, dont 4 millions d’hommes, de femmes et d’enfants en France, dépendent du Fond Européen d’Aide aux Plus Démunis (FEAD) pour manger à leur faim]. Depuis la crise de 2008, le nombre de banques alimentaires a explosé en Europe. Si les financements du FEAD doivent être maintenus et renforcés, il faut également instaurer à l’échelle européenne un droit à l’alimentation qui implique un changement dans les modes de production et de consommation et donne accès à une alimentation de qualité, dans la dignité, pour chaque personne résidant en Europe.

L’accès à un logement adéquat et abordable pour tou.te.s

Comme l’a indiqué le dernier “Regard sur le mal logement en Europe” de la FEANTSA et de la Fondation Abbe Pierre, le sans-abrisme augmente dans tous les pays de l’UE à l’exception de la Finlande, qui a mis en place effectivement la politique du « Logement d’abord ».

Les institutions européennes doivent se donner les moyens d’atteindre l’objectif 19 du Socle européen des droits sociaux, qui affirme le droit à « un accès au logement social ou à une aide à un logement de qualité » ; un droit des personnes vulnérables à « une assistance et une protection appropriées contre les expulsions forcées » ; un droit à « un abri et des services adéquats » pour les personnes sans-abri.

Nous demandons aux institutions européennes d’œuvrer à une stratégie intégrée pour éradiquer le sans-abrisme qui permette de soutenir, via les fonds structurels et financements européens, les programmes nationaux visant à mettre fin au sans-abrisme et à combiner différents fonds pour soutenir toutes les dimensions de la lutte contre le mal-logement (rénovation, mobilisation du bâti et construction de logements abordables et accessibles, accompagnement social global, aide matérielle, etc.). Ces financements ne doivent pas se substituer mais renforcer les investissements des Etats en la matière, lesquels sont aujourd’hui insuffisants. En outre, il est indispensable de mettre en place un véritable mécanisme de suivi du sans-abrisme en Europe dans le Semestre européen, pour permettre la comparaison des données sur le sans-abrisme et le mal-logement et l’évaluation de la performance des Etats membres. Afin de limiter l’augmentation du prix des loyers dans les grandes villes, l’adoption d’un règlement européen pour encadrer les plateformes en ligne de location (type Airbnb) est nécessaire.

La dignité des personnes sans-abri

Nous demandons la fin des politiques nationales et locales de criminalisation du sans-abrisme visant à pénaliser la mendicité et l’occupation de l’espace public par les personnes sans-abri. Ces politiques doivent être condamnées par les institutions européennes. L’accès inconditionnel à l’hébergement, à l’alimentation et à la santé doit être garanti pour toutes les personnes présentes sur le territoire européen.

L’inclusion des personnes en situation de handicap

L’UE doit développer des politiques véritablement inclusives à l’attention des personnes handicapées pour que ces dernières puissent bénéficier d’un accès complet à leurs droits : droit de vote, droit au travail, droit à une vie autonome, droit à une éducation inclusive, participation dans les instances politiques, etc. L’Union européenne doit prendre en compte le caractère transversal du handicap dans ses politiques en adoptant une stratégie globale en faveur des droits des personnes handicapées, qui s’articule autour d’un dialogue structuré avec ces dernières et les organisations auxquelles elles sont affiliées. L’UE doit veiller à ce que soient associées les personnes handicapées et leurs organisations à la mise en œuvre des principes du Socle européen des droits sociaux. L’Union européenne doit veiller à l’inclusion sociale des familles de personnes handicapées, y compris en renforçant sa législation sur les congés pour les parents et aidant.e.s. Les personnes handicapées ne doivent pas être soumises à des lois d’exception qui les protègent moins que les autres sur la base d’affirmations sans preuve.

La non-discrimination des personnes Roms

L’Europe doit encourager la réalisation de campagnes de déconstruction des représentations négatives des personnes Roms ou identifiées comme Roms, ainsi que la réalisation de campagnes de sensibilisation visant à faciliter l’identification par le grand public des propos haineux, notamment en ligne, et leur signalement aux autorités compétentes. Sur la base des « Conclusions du Conseil sur un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des roms jusqu’en 2020 », l’Europe devrait s’assurer que les Etats membres prennent des mesures, notamment dans les domaines prioritairement visés par le Conseil , visant un accès effectif, et dans le respect du principe d’égalité, à un enseignement de qualité, l’emploi, les soins de santé et le logement. Dans ces différents domaines, de nombreux obstacles persistent : demandes abusives de pièces justificatives, manœuvres administratives dilatoires, impact des représentations négatives concernant les personnes Roms, récurrence des expulsions de lieux de vie, etc. Cela tend à éloigner les personnes de l’accès à leurs droits fondamentaux et constitue un frein majeur à leur inclusion dans la société.

Les droits de l’enfant

L’Europe doit encourager la mise en place de systèmes efficaces garantissant le bien-être et les droits des enfants dans toutes les sphères de la société : chaque enfant doit avoir accès gratuitement aux soins médicaux, à l’éducation et à l’enseignement ainsi qu’aux services de garde dont il a besoin. Il doit bénéficier d’un logement décent et d’une alimentation correcte. L’Europe doit soutenir activement l’offre d’accueil pour les jeunes enfants, accessible à toutes les familles, pour lutter contre les inégalités et les exclusions. Elle doit lutter contre toutes les formes de violences faites aux enfants, notamment en interdisant l’exercice des châtiments corporels, aussi bien au sein des familles qu’au sein des institutions (école, clubs de sports, foyers,…). Chaque Etat membre doit prendre en charge la protection des mineurs non accompagnés sur son territoire, et les mineur-e-s non accompagné-e-s étranger-e-s doivent bénéficier de la même protection que les ressortissant-e-s UE. Aucun enfant ne doit être placé en rétention, conformément à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.


Pour une politique d’accueil digne et solidaire

→ Une politique européenne d’accueil digne et solidaire, respectueuse des individus et de leurs droits, qui implique que davantage de moyens soient mobilisés pour les accueillir et les accompagner

Contexte : Les politiques européennes de gestion des frontières et de l’accueil des exilé.e.s vont dans le sens d’une précarisation croissante des personnes migrantes et de leur mise en danger. Des dizaines de milliers de personnes ont trouvé la mort dans la Méditerranée ces dernières années, se retrouvent coincés dans des pays qui ne respectent pas les droits fondamentaux ou à la rue en Europe, tandis que les discours de haine progressent. Nous voulons une politique d’accueil digne et solidaire.

Nos associations demandent :

Le remplacement du Règlement de Dublin par un système prenant en compte le choix des personnes

Nous soutenons le remplacement du règlement Dublin par un système qui prenne en compte la volonté des demandeur.se.s d’asile, leurs attaches familiales et personnelles ainsi que leur culture linguistique, dans leur répartition sur le territoire européen. Notre Collectif promeut un système respectueux du droit à la libre circulation sur le sol européen tel qu’inscrit dans l’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui mette fin à la notion de fuite ainsi qu’à la concentration des demandeurs d’asile dans les pays aux frontières de l’Europe.

La mise en place d’une politique d’accueil digne partout en Europe

Afin de faciliter l’insertion et l’intégration des demandeurs et demandeuses d’asile dans leur pays d’accueil, l’accès au travail doit être autorisé dès le dépôt de la demande d’asile. Tou.te.s les demandeur.se.s d’asile doivent être hébergé.e.s et accéder à des ressources suffisantes pour vivre.

La fin de la criminalisation des acteurs de la solidarité

L’Europe doit respecter le principe de fraternité qui la fonde et aider les  associations qui agissent dans ce sens. Il devra être mis un terme au « délit de solidarité » sous toutes ses formes au sein de l’Union européenne. Les entraves aux sauvetages en mer devront être levées, les opérations  de sauvetage et les initiatives de solidarité encouragées et soutenues financièrement, afin de construire une Europe respectueuse des droits et plus solidaire.

La fin de l’externalisation de la demande d’asile et des accords avec les « pays tiers sûrs »

Les accords avec les « pays tiers sûrs », à l’extérieur de l’Europe, pour externaliser la demande et le contrôle des frontières ne sont pas acceptables. Ils vont à l’encontre du droit d’asile tel que défini dans la convention de Genève. Les personnes migrantes doivent être protégées des traitements inhumains et dégradants qui s’y pratiquent. Il devra être mis fin à toute tractation avec des pays à l’extérieur de l’UE visant à y délocaliser les procédures d’asile. Les personnes en quête de protection doivent avoir accès au territoire européen et voir leur demande examinée en Europe.

Un programme de lutte contre la traite des êtres humains

Des mécanismes de coopération entre Etats de l’Union européenne doivent être mis en place pour une solidarité effective favorisant l’équité des procédures, un haut niveau de protection et des conditions d’accueil digne partout en Europe. Pour favoriser l’assistance et la prise en charge des personnes victimes de traite sur l’ensemble du territoire européen, un mécanisme national de référence pour l’identification et l’accompagnement des victimes doit être mis en place par chaque Etat européen. Le repérage, l’identification et la protection des victimes de la traite doivent être mieux intégrées aux politiques d’asile définies à l’échelle européenne. Des programmes internationaux d’appui à des initiatives locales d’identification, de défense et de soutien des victimes de traite et de sensibilisation au phénomène de la traite doivent être encouragés et soutenus par l’Union européenne.


Pour donner une priorité à la cohésion sociale et à la transition écologique

→ Une priorité donnée à la cohésion sociale et à la transition écologique pour dépasser les seules logiques de marché et mettre ainsi fin aux politiques d’austérité, incompatibles avec un modèle de société durable.

Contexte : « Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». L’enjeu majeur aujourd’hui est de conjuguer un accès de tou.te.s aux besoins essentiels et aux droits sociaux avec la réduction de l’empreinte écologique partout en l’Europe. Pour que la transition écologique soit juste, elle doit être issue de choix collectifs audacieux et de changements équitablement répartis.

Nos associations demandent :

Une politique économique respectueuse de l’environnement et des personnes

Ce sont les plus pauvres qui subissent le plus durement les conséquences du dérèglement climatique et de la dégradation de l’environnement. C’est pourquoi la transition écologique de notre modèle de développement ne doit pas se mener de façon excluante mais inclusive. Cela implique que les mesures de fiscalité écologique soient justes socialement et permettent de financer la rénovation thermique du bâti, l’accès de tou.te.s à une alimentation de qualité et la création d’emplois verts à destination des personnes en situation d’exclusion.

Une application effective du Socle européen des droits sociaux

L’UE doit veiller à ce que des propositions législatives concrètes soient faites pour donner corps aux principes proclamés dans le Socle européen des droits sociaux, notamment en intégrant le suivi de son application au Semestre européen et en mettant en place une feuille de route pour la mise en application de ses principes. Le budget européen doit inclure des financements incitatifs pour encourager et accompagner les politiques nationales dans les pays moins riches, visant à faire appliquer les droits nommés dans le Socle et à accompagner les Etats dans leur mise en œuvre.

Un Semestre européen pour le développement durable

L’Union européenne doit adopter un Semestre européen pour le développement durable, avec des objectifs environnementaux et sociaux contraignants, permettant de surveiller les efforts déployés par les Etats membres pour mettre en place les principes du Socle et pour atteindre les objectifs du document de réflexion publié en Janvier 2019 par la Commission européenne vers une Europe durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable adoptés dans le cadre de l’ONU. Pour assurer la cohérence entre les différents instruments du Semestre européen, la Commission doit adopter un « examen annuel de développement durable ». Nous nous opposons au sacrifice des dépenses sociales au nom du respect des critères de Maastricht. »

Un système de protection sociale renforcé dans l’UE

L’UE doit donner un cadre juridique contraignant favorisant la mise en place de systèmes de protection sociale sur tout son territoire. Cela doit passer par l’élaboration d’une directive-cadre instituant un salaire minimum, un revenu minimum et une garantie chômage européens obligatoires, ajustés au coût de la vie de chaque État membre, permettant à chaque individu résidant sur le sol européen de faire face à ses besoins de bases et de vivre dans la dignité. L’accès à la protection sociale doit être garanti pour toutes les personnes en mobilité dans l’Union européenne et leurs droits facilement transférables. Les cotisations sociales doivent être payées dans le pays où s’exerce l’activité pour éviter le dumping social et la mise en concurrence des salarié.e.s de l’Union, en visant une harmonisation progressive de ces cotisations en Europe.

Des conditions de travail dignes dans tous les États membres

Afin de répondre aux objectifs du Socle européen des droits sociaux, l’UE doit élaborer des standards et indicateurs communs, applicables à l’échelle européenne, permettant d’évaluer la qualité de l’emploi (précarité, niveau de rémunération, santé et qualité de vie au travail, risques psycho-sociaux, lutte contre les discriminations, dialogue social, impacts du numérique, accès à la formation, modalités d’organisation du travail comme le télétravail…). Enjeu de société majeur, la question de la qualité de l’emploi renvoie à des choix de société et implique une action des pouvoirs publics et des acteurs socio-économiques. La création en 2019 de l’Autorité européenne du travail va dans ce sens et elle doit être dotée de véritables moyens de contrôle du travail détaché pour sanctionner les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de droit du travail, notamment d’accès au salaire du pays et à une protection sociale de qualité.

Une nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté, construite avec les personnes concernées

Après la stratégie “Europe 2020”, l’Union européenne doit élaborer une nouvelle politique globale et plus ambitieuse, en faveur des personnes en situation de pauvreté, en se donnant les moyens d’atteindre les objectifs élaborés dans le document de réflexion vers une Europe durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable. L’élaboration de cette stratégie doit se faire par le biais d’un dialogue structuré avec les concerné.e.s et les organisations qui les représentent. Ces dernières doivent être associées à la mise en œuvre des principes du Socle européen des droits sociaux. L’Union doit se donner les moyens de permettre cette participation effective de ces personnes dans l’élaboration des politiques qui leur sont destinées à l’échelle nationale et européenne.

Le développement d’indicateurs pour une évaluation complète de la pauvreté

Il est nécessaire de développer un système de données standardisé coordonné par Eurostat et d’étendre le Programme statistique européen, afin d’établir des indicateurs englobant toutes les dimensions de la pauvreté, comparables lorsque c’est possible, pour pouvoir évaluer les politiques mises en place par les États pour lutter contre les diverses composantes de la pauvreté. Les indicateurs actuellement intégrés au Socle européen des droits sociaux sont une première avancée mais restent incomplets. Des indicateurs doivent également permettre de mesurer que les fonds européens dédiés à l’inclusion sociale, en particulier le FSE, bénéficient réellement aux personnes en situation d’exclusion.


Pour une mobilisation politique et budgétaire d’ampleur en faveur de l’inclusion sociale

→ Une mobilisation politique et budgétaire d’ampleur en faveur de l’inclusion sociale, notamment via les fonds structurels, en facilitant l’accès des associations à ces financements ;

Contexte : La stratégie UE2020 a échoué à faire reculer la pauvreté en Europe. La prochaine stratégie politique de l’Union doit être dotée de moyens budgétaires à même de changer la donne en matière de lutte contre la pauvreté, tant par des apports nationaux que communautaires. Or, dans le cadre du prochain budget européen pluriannuel 2021-2027 il n’est même pas garanti que les fonds dédiés à la lutte contre la pauvreté soient maintenus. Nous souhaitons que davantage de moyens politiques et budgétaires de l’Union Européenne, comme des États-membres, soient consacrées à la lutte contre la pauvreté et les inégalités.

Nos associations demandent :

Un véritable plan de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale au niveau européen

Dégager les ressources nécessaires à une politique inclusiv e implique de progresser dans la mise en place d’une fiscalité coordonnée au niveau européen. Cela doit passer par l’adoption du projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, la création de ressources fiscales européennes propres, et aussi la lutte contre l’optimisation, l’évasion et la fraude fiscales. D’une part, une politique davantage harmonisée à l’échelle européenne permettrait de limiter l’affaiblissement des recettes fiscales nationales aujourd’hui grevées sous l’effet de la concurrence entre Etats. D’autre part, elle permettrait de financer également des politiques européennes en faveur de l’inclusion.

Le renforcement de la politique de cohésion de l’UE

Nous demandons l’augmentation de la part du FSE consacrée à l’inclusion sociale, et l’élaboration d’un plan d’action dédié, avec une approche de long terme de la lutte contre la pauvreté et le sans-abrisme. Nous prônons un renforcement des obligations des États dans la mise en place d’un travail partenarial avec les acteurs de terrain et la société civile. Nous sommes en revanche hostiles au basculement d’une partie de ces financements sur le recours au crédit.

Une simplification de l’accès aux fonds européens pour les associations

L’évolution du financement des associations est aujourd’hui caractérisée par une part croissante de la commande publique et un recul des subventions. Entre 2005 et 2017, dans les ressources des associations, la commande publique est passée de 17 à 24%, et la part des subventions publiques est passée de 34 à 20%. Parmi ces 20%, on trouve les financements via les Fonds structurels européens. Dans la précédente programmation, 23% des montants du FEDER et du FSE ont été attribués aux associations. Si l’outil est bon dans sa finalité, ce sont les modalités de mise en œuvre qui pêchent : la mise en œuvre des fonds européens par les associations représente une source de complexité, voire de mise en danger de leur activité, cela à tous les stades : demande initiale de financement du projet, phase de suivi, phase de paiement trop tardive, contrôles administratifs et financiers extrêmement lourds et parfois plusieurs années après réalisation de l’action. Nous demandons à ce que la prochaine programmation lève tous ces obstacles en rendant les fonds accessibles à des structures de toutes tailles, en simplifiant les règles d’accès à et d’utilisation de ces fonds, et en imposant aux Etats de les rendre lisibles par les acteurs concernés.

Le développement d’un cadre juridique européen visant à adapter le droit aux spécificités des services sociaux d’intérêt général

Les services sociaux d’intérêt général (SSIG), portés par les associations de solidarité et liés à la mise en œuvre des droits fondamentaux et à l’amélioration des conditions de vie des personnes ne bénéficient pas aujourd’hui d’un cadre juridique stable et protecteur au regard du droit de l’Union. Ces services doivent faire face à une dérégulation progressive de leurs activités à cause de l’irruption des règles européennes de la commande publique, du marché intérieur, ainsi que du droit de la concurrence. De plus, les acteurs non-lucratifs les conduisent de façon différente des autres acteurs (publics et privés lucratifs). Nous demandons l’adoption d’une approche transversale et unifiée des SSIG au niveau européen qui protège les missions de service public des règles de la concurrence.

La reconnaissance en droit de l’Union du modèle économique non-lucratif des associations

Les associations satisfont aux besoins sociaux des personnes avec un modèle économique et des règles légales qui ne permettent pas de réaliser des bénéfices. Elles sont dites « à but non lucratif par le droit français », comme peuvent l’être également les mutuelles. Toutefois, les règlementations se basent sur un modèle d’entreprise qui fait référence en droit de l’Union : celui de l’entreprise à but lucratif qui reverse ses bénéfices à ses actionnaires. Ce seul paradigme est préjudiciable au développement des associations et aux missions qu’elles portent, assimilées en droit de l’Union à des entreprises classiques, sans tenir compte du public qu’elles visent, de l’utilité sociale de leurs activités, ou encore de leur gestion bénévole.

La conséquence de cette absence de reconnaissance du « but non-lucratif » conduit à la marchandisation de certains services d’intérêt général. Nous demandons que la notion d’opérateur économique tienne compte de critères qualitatifs propres à assurer un service d’intérêt général : service proposé, public visé, et tarifs pratiqués, absence d’équivalence entre prestations et cotisations, caractère polyvalent et personnalisé, participation de volontaires et de bénévoles, un ancrage territorial historique. Les associations ne doivent plus être considérées comme des entreprises comme les autres !